Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MyRocket (ci-après "le Prestataire"), société spécialisée dans la création de sites web vitrines, et ses clients (ci-après "le Client").

Elles s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

• Création et développement de sites web vitrines
• Conception graphique et identité visuelle
• Rédaction de contenus web
• Optimisation SEO
• Formation et accompagnement
• Maintenance et support technique

2.1 Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services, les délais de réalisation et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

2.2 Brief créatif

Le Client s'engage à fournir un brief détaillé comprenant ses objectifs, ses contraintes, les contenus nécessaires (textes, images, logos) et toute information utile à la réalisation du projet.

2.3 Validation des étapes

Le projet se déroule en plusieurs étapes avec validation du Client à chaque phase clé. L'absence de réponse du Client sous 7 jours ouvrés vaut acceptation tacite de l'étape présentée.

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée le cas échéant. Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle du cahier des charges initial.

3.2 Modalités de paiement

• Acompte : 50% à la signature du devis
• Solde : 50% à la livraison du site web
• Délai de paiement : 30 jours net
• Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3% par mois de retard pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

4.1 Obligations du Prestataire

• Réaliser les prestations conformément au cahier des charges validé
• Respecter les délais convenus
• Informer le Client de l'avancement du projet
• Livrer un site web fonctionnel et optimisé
• Assurer la confidentialité des informations communiquées

4.2 Obligations du Client

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet
• Valider les étapes dans les délais impartis
• S'assurer de disposer des droits sur les contenus fournis
• Effectuer les paiements selon l'échéancier convenu
• Collaborer activement à la réalisation du projet

5.1 Transfert des droits

À l'issue du projet et après paiement intégral, le Client devient propriétaire des créations spécifiquement réalisées pour son compte (design graphique, contenus rédactionnels spécifiques).

5.2 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils de développement et des éléments techniques génériques. Il se réserve le droit d'utiliser les références du projet à des fins commerciales.

5.3 Contenus du Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.

6.1 Hébergement

L'hébergement du site web peut être assuré par le Prestataire ou un tiers de son choix. Les frais d'hébergement sont facturés séparément selon les tarifs en vigueur.

6.2 Maintenance

La maintenance corrective (correction de bugs) est incluse pendant 3 mois après la livraison. Au-delà, elle fait l'objet d'un contrat de maintenance spécifique.

6.3 Évolutions

Toute demande d'évolution ou de modification après livraison fera l'objet d'un devis séparé.

7.1 Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des prestations aux spécifications validées et s'engage à corriger tout défaut de conformité signalé dans les 3 mois suivant la livraison.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, ou préjudices commerciaux.

7.3 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de force majeure ou d'événement imprévisible empêchant l'exécution normale du contrat.

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement aux fins d'exécution du contrat.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@myrocket.fr

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et selon les obligations légales de conservation.

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata des travaux effectués.

9.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse.

9.3 Conséquences

En cas de résiliation, chaque partie restitue ce qu'elle a reçu de l'autre. Le Client conserve les éléments livrés et validés avant la résiliation.

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Toulon seront seuls compétents.

10.2 Modifications

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux contrats futurs.

10.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.